J.O. 200 du 30 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14804

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Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)

NOR : INTC0300514A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, les dates du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, sont fixées aux 19 et 20 novembre 2003.

Le scrutin sera ouvert :

- le 19 novembre 2003 de 8 heures à 23 heures ;

- le 20 novembre 2003 de 8 heures à 17 heures.

Il sera procédé à un nouveau scrutin le 21 janvier 2004 de 8 heures à 23 heures et le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris.

Dans tous les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement et d'encadrement est égal ou supérieur à dix fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. Lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachées au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.

A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

Dans les autres départements métropolitains, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique. Cette section est rattachée au bureau de vote de la direction départementale de la sécurité publique du département chef-lieu de région.

Un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local est institué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris. Le président de ce bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.